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Construction dans un site classé

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsqu'un projet soumis au régime déclaratif est situé dans un site classé, la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut légalement intervenir qu'avec l'accord du préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France (C. urb., art. R. 425-17). Par ailleurs, lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction a pour effet de faire naître une décision implicite de rejet (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 oct. 2012, n° 350737, Cne Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-023968 (sera mentionné aux tables du recueil)

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Environnement

N°12 . 2012-12-01


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