AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Risques d'affaissement ou d'éboulement

Risques d'affaissement ou d'éboulement

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Interrogé par un parlementaire sur le point de savoir si l'autorité compétente peut refuser un permis de construire en raison « des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait », le ministre en charge de l'urbanisme a rappelé que les autorisations d'urbanisme doivent être accordées dès lors que le projet de construction est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. Or, ces dispositions ne portent pas sur « la phase de réalisation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 12 oct. 2012, n° 11NT01119 : JurisData n° 2012-025825CAA Lyon, 16 oct. 2012, n° 12LY00533, Sté SCMA : JurisData n° 2012-025112

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N°12 . 2012-12-01


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