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Projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ Le ministère de l'Écologie organise, jusqu'au 21 novembre 2012, une consultation publique sur un projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et préenseignes. Pour rappel, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret 2012-118 pris en application de cette loi a modifié le régime concernant la publicité, les enseignes et les préenseignes. Cependant, la loi n° 2012-387 (...)

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N°12 . 2012-12-01


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