AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Certificats d'économie d'énergie : vente de fioul domestique

Certificats d'économie d'énergie : vente de fioul domestique

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

A. 4 oct. 2012 : Journal Officiel 30 Octobre 2012 Un arrêté paru au Journal officiel le 30 octobre 2012 modifie l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il concerne les vendeurs de fioul domestique. Ainsi, l'arrêté précise la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire qui doit être égale, pour les ventes 2010 à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals. Les (...)

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N°12 . 2012-12-01


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