AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Redevance d'archéologie préventive : taux 2013

Redevance d'archéologie préventive : taux 2013

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

A. 18 oct. 2012 : Journal Officiel 26 Octobre 2012 Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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N°12 . 2012-12-01


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