AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Invocabilité du principe de précaution en matière d'installation d'antennes relais

Invocabilité du principe de précaution en matière d'installation d'antennes relais

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Charles-André DUBREUIL professeur de droit public à l'université d'Auvergne

EXTRAIT *

Il est bien établi aujourd'hui qu'en matière d'installation d'antennes relais de télécommunication, la police spéciale est exclusive de toute intervention de l'autorité de police générale (CE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492, Cne Saint-Denis : JurisData n° 2011-023103 ; JCP A 2011, act. 691 ; JCP A 2012, 2004). De même est-il établi que le principe de précaution, constitutionnalisé, s'il ne peut conduire l'autorité de police à méconnaître le champ de ses compétences, peut être invoqué à l'encontre (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 8 oct. 2012, n° 342423, Cne Lunel : JurisData n° 2012-022728

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Environnement

N°12 . 2012-12-01


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