AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Troubles causés par une antenne relais : le juge judiciaire est-il compétent ?

Troubles causés par une antenne relais : le juge judiciaire est-il compétent ?

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Dans cet arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge judiciaire en cas d'action en réparation de troubles causés par une antenne relais. En l'espèce, un particulier avait assigné un opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 1re ch. civ., 17 oct. 2012, n° 10-26.854, F-P+B+I+R : JurisData n° 2012-023371

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Environnement

N°12 . 2012-12-01


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