AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Conventionnalité de l'obligation d'inclure son fonds au périmètre d'une association communale de chasse agréée

Conventionnalité de l'obligation d'inclure son fonds au périmètre d'une association communale de chasse agréée

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

M. Chabauty (titulaire d'un permis de chasser) a hérité de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Louin (Deux-Sèvres) d'une superficie totale d'environ 10 hectares. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de l'Association de chasse agréée (ACCA) de Louin. En France, le droit de chasse appartient en principe aux propriétaires fonciers sur leurs terres. La loi Verdeille du 10 juillet 1964 prévoit cependant le regroupement des territoires de chasse au sein d'ACCA. Dans vingt-neuf (...)

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SOURCES

Environnement
CEDH, gde ch., 4 oct. 2012, n° 57412/08

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N°12 . 2012-12-01


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