AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2013 - n° 12Obligation d’information du vendeur (C. env., art. L. 514-20)

Obligation d’information du vendeur (C. env., art. L. 514-20)

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Formule par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Le modèle proposé est un modèle de rédaction d’un acte notarié, concernant l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur d’un immeuble ayant supporté l’exploitation d’une installation classée autorisée ou enregistrée. La clause proposée repose sur le postulat que l’immeuble vendu n’a pas accueilli d’installation classée ou enregistrée. L'attention du lecteur est attirée sur le caractère purement indicatif de ce modèle d'acte. Le notaire soussigné informe les parties des (...)

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N°12 . 2013-12-01


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