Conditions d'agrément

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre les textes réglementaires précisant les nouvelles modalités d'agrément et de représentativité des associations de protection de l'environnement. Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs requêtes dirigées contre un décret et trois arrêtés concernant l'agrément des associations et les conditions de participation des associations agréées et des fondations reconnues d'utilité publique au débat sur l'environnement organisé dans certaines instances (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 25 sept. 2013, n° 352660, 352665, 352666, 354022, 354029, 354030, 354160, 355745, Assoc. sté française pour le droit de l'environnement et a. : JurisData n° 2013-020661

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Environnement

N°12 . 2013-12-01


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