AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2013 - n° 12La responsabilité confirmée du propriétaire négligent d'un terrain pollué par des déchets

La responsabilité confirmée du propriétaire négligent d'un terrain pollué par des déchets

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Martin GUÉRIN avocatCabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil

EXTRAIT *

Dans ce contentieux au long cours, le Conseil d'État s'est prononcé une troisième fois pour confirmer qu'en matière de police des déchets, le propriétaire d'un terrain pollué par des déchets pouvait être responsable de leur élimination en l'absence, d'une part, de tout producteur ou détenteur connu desdits déchets, et en présence, d'autre part, d'une attitude négligente. Cette décision vient sans doute mettre fin à un important contentieux du droit de l'environnement et apporte une solution sur la (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 25 sept. 2013, n° 358923, Sté Wattelez c/ Cne Palais-sur-Vienne : JurisData n° 2013-020586

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Environnement

N°12 . 2013-12-01


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