AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2013 - n° 12Régularité de l'enquête publique

Régularité de l'enquête publique

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la méconnaissance des dispositions qui régissent la procédure d'enquête publique n'est de nature à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de cette enquête que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. Par une formule de principe déclinant au droit des enquêtes (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 25 sept. 2013, n° 359756, SAS Carrière de Bayssan : JurisData n° 2013-020593 (sera mentionné aux tables du recueil)

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N°12 . 2013-12-01


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