AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2013 - n° 12Charte de l'environnement, article  7 : notion d'« incidence sur l'environnement »

Charte de l'environnement, article  7 : notion d'« incidence sur l'environnement »

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les délimitations de périmètres au sein desquels un organisme unique se voit délivrer les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation ne sont, en elles-mêmes, susceptibles de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement ; dans ces conditions, le législateur n'était pas tenu de soumettre les décisions portant délimitation de tels périmètres au principe de participation du public (1re esp.). Les arrêtés complémentaires prévus, en matière d'installations classées, par l'article L. 512-3 (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 9 oct. 2013, n° 370051, Syndicat de gestion des eaux et de l'environnement du Gâtinais Est et Ouest de l'arrondissement du Montargois : JurisData n° 2013-022145
CE, 17 oct. 2013, n° 370481, Cne Illkirch-Graffenstaden : JurisData n° 2013-022820

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Environnement

N°12 . 2013-12-01


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