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Indépendance des législations

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La vérification du respect des prescriptions contenues dans l'arrêté du ministre de l'Écologie et du Développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du Code de l'environnement ne s'impose pas à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Dans cette affaire était en cause une décision de non opposition (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 16 oct. 2013, n° 357444, GFA Château du Villard : JurisData n° 2013-022915

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Environnement

N°12 . 2013-12-01


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