AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2013 - n° 12Annulation d'un PLU en raison de l'absence des avis des personnes publiques dans le dossier soumis à enquête publique

Annulation d'un PLU en raison de l'absence des avis des personnes publiques dans le dossier soumis à enquête publique

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Très classiquement, la cour annule un PLU au motif que, contrairement aux dispositions de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, le dossier soumis à l'enquête ne comprenait pas, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. L'omission dans le dossier d'enquête publique des avis émis par les personnes publiques consultées dans le cadre de l'élaboration du PLU constitue en effet un vice de procédure substantiel qui entache d'illégalité la délibération approuvant ce document d'urbanisme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 10 oct. 2013, n° 12NC01726 : JurisData n° 2013-023391

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement