AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2013 - n° 12Coordination de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire et d'une déclaration d'exploiter une installation classée

Coordination de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire et d'une déclaration d'exploiter une installation classée

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque les travaux projetés concernent une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration, la demande de permis de construire doit, en application des dispositions de l'article R. 431-20 du Code de l'urbanisme, être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration (CE, 20 juin 1984, Assoc. Les Amis de la Terre : Juris-Data n° 1984-041271 ; Rec. CE 1984, p. 233. – CE, 8 nov. 1985, Clavel : Rec. CE (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 3 oct. 2013, n° 12BX01244 : JurisData n° 2013-023544

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N°12 . 2013-12-01


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