Taxe sur les poids lourds

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

A. 2 oct. 2013 : Journal Officiel 5 Octobre 2013 Suite à l'entrée en vigueur d'un arrêté du 2 octobre 2013, la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est fixée au 1er janvier 2014. Ainsi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport (...)

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N°12 . 2013-12-01


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