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Annulation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel définis par arrêté

Environnement - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a décidé d'annuler, dans une décision du 2 octobre 2013, les articles 3 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. En conséquence, le Conseil d'État enjoint au ministre de l'Économie et des Finances et au ministre de l'Écologie, de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'État un nouvel arrêté fixant des barèmes de tarifs (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 2 oct. 2013, n° 357037 : JurisData n° 2013-021473 ; Journal Officiel 5 Octobre 2013

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Environnement

N°12 . 2013-12-01


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