AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2014 - n° 12L'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié

L'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié

Environnement - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La loi OGM du 2 juin 2014 pose le principe de l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, interdiction qui a été validée par défaut par le Conseil constitutionnel qui a refusé de se prononcer sur sa conventionnalité par référence à la directive 2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et conclu au caractère inopérant du principe de précaution au cas d'espèce. Les modalités de contrôle du respect de cette interdiction (...)

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N°12 . 2014-12-01


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