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Réglementation applicable au loup

Environnement - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours tendant à la suspension de l'arrêté interministériel du 5 août 2014 portant expérimentation pour la mise en oeuvre de tirs de prélèvement de loups. Le loup fait partie des espèces de faune sauvage protégées tant par la Convention de Berne du 15 septembre 1979 que par la directive n° 92/43 CEE du 21 mai 1992, dite « Habitats ». L'article 16 de la directive autorise toutefois des dérogations à l'interdiction de « toute forme de capture ou de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ord., 30 sept. 2014, n° 384151, Assoc. pour la protection des animaux sauvages et a. : JurisData n° 2014-023959

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N°12 . 2014-12-01


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