AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2014 - n° 12Le décret « Alstom » ou le contrôle réglementaire des investissements étrangers dans les secteurs de l'énergie, l'eau et les transports

Le décret « Alstom » ou le contrôle réglementaire des investissements étrangers dans les secteurs de l'énergie, l'eau et les transports

Environnement - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Adrien FOURMON associé, SELARL Huglo-Lepage & Associés Conseil

EXTRAIT *

La publication du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable représente un dispositif de contrôle. visant à protéger des secteurs stratégiques qui concourent à l'intégrité, la sécurité et la continuité d'exploitation d'une infrastructure ou d'un opérateur dont l'État veut garantir la protection, les investissements étrangers faisant l'objet d'une autorisation (énergie ; eau ; transports ; communications électroniques et santé publique). (...)

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N°12 . 2014-12-01


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