AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2014 - n° 12Capacité du candidat et respect de la réglementation des installations classées

Capacité du candidat et respect de la réglementation des installations classées

Environnement - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guillaume LLORENS avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Est irrégulier le rejet de la candidature d'un soumissionnaire fondé sur la mauvaise exécution d'un précédent marché dans le cadre duquel il avait été constaté le non-respect de la réglementation relative aux installations classées par le biais d'une mise en demeure à laquelle le gestionnaire avait satisfait. Si aux termes de la jurisprudence Région Lorraine (CE, 10 juin 2009, n° 324153 : JurisData n° 2009-075610 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 271, note W. Zimmer ; jurisprudence par la suite (...)

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SOURCES

Environnement
TA Rennes, ord., 27 févr. 2014, n° 1400582, Sté ECOSYS : JurisData n° 2014-026035

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Environnement

N°12 . 2014-12-01


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