AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2014 - n° 12Pêche du thon rouge : légalité des mesures d'urgence adoptées par la Commission

Pêche du thon rouge : légalité des mesures d'urgence adoptées par la Commission

Environnement - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande d'indemnisation de pêcheurs français de thon rouge. Ces derniers estimaient avoir subi un préjudice à la suite de l'adoption par la Commission de mesures d'urgence visant à interdire aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge à compter du 16 juin 2008. Les autorités françaises ont donc retiré les permis de pêche à compter de cette date, si bien que les pêcheurs n'ont pas été en mesure d'exercer leur activité jusqu'au 30 juin 2008, (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, Comm. de presse, n° 137/14, 14 oct. 2014, aff. C-611/12 P ainsi que dans les affaires jointes aff. C-12/13 P et aff. C-13/13 P, Giordano c/ Commission ainsi que Buono e.a. c/ Commission et Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. c/ Commission

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N°12 . 2014-12-01


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