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Accords internationaux

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 nov. 1999, Portugal c/ Conseil, aff. C-149/96 Effet direct des accords OMC : la Cour persiste et signe. La signature des accords de Marrakech avait laissé en suspens une question importante, celle de l'éventuel effet direct de ces accords dans l'ordre juridique interne de la Communauté. On sait que le principe général de droit international public commande que dans le cas où la question des effets d'un accord n'est pas résolue par ledit accord, elle le soit par la Cour de Justice, (...)

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N°1 . 2000-01-01


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