Comitologie

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 nov. 1999, Pharos SA c/ Commission, aff. C-151/98 P La Cour confirme que la Commission dispose d'une certaine marge de manoeuvre afin de permettre la prise de décision. Ce pourvoi fait suite à l'arrêt du Tribunal de première instance qui avait validé le comportement de la Commission dans la procédure visant à faire inclure le somatosalm dans la liste des substances non soumises à une limite maximale de résidus de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement