Pourvoi

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 nov. 1999, G. Tzoanos, aff. C-191/98 P Existence conjointe d'une procédure disciplinaire et de poursuites pénales : précisions. Un fonctionnaire de la Commission révoqué pour une série de malversations avait formé un recours contre la décision de l'AIPN devant le Tribunal, en s'appuyant entre autres moyens sur la violation de l'article 88 du statut des fonctionnaires. Selon ce texte, un fonctionnaire auteur d'une faute grave peut être suspendu, cette décision ne pouvant être (...)

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N°1 . 2000-01-01


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