AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2000 - n° 1Primauté à l'égard d'une loi devenue incompatible avec un traité

Primauté à l'égard d'une loi devenue incompatible avec un traité

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CE, Sect. 2 juin 1999, Meyet, Req. n° 207752 Le Conseil d'État se reconnaît le pouvoir d'écarter l'application d'une loi devenue incompatible avec un traité par suite d'un changement de circonstances. L'arrêt Meyet rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 2 juin 1999 constitue une nouvelle illustration de l'impact des exigences de la primauté des traités sur les règles du contentieux administratif national. Dans cette affaire, le requérant avait demandé l'annulation des (...)

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N°1 . 2000-01-01


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