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Actes attaquables

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Références : TPI, (Ord.) 25 nov. 1999, J.-Cl. Martinez et C. de Gaulle c/ Parlement européen, aff. T-222/99 R Le Président du Tribunal accorde en référé un sursis à exécution d'une décision du Parlement européen portant interprétation de son règlement intérieur. • V. également supra comm. n° 8 Mots-Clés : Recours en annulation - Actes attaquables - Actes du Parlement - Interprétation du règlement intérieur -- Constitution des groupes politiques - Sursis à exécution

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N°1 . 2000-01-01


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