Recevabilité

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Références : TPI (Ord.), 22 oct. 1999, K. L. Meyer c/ Commission, aff. T- 106/99 Le Tribunal déclare irrecevable, sans engager la procédure orale une action en annulation intentée contre une télécopie de la Commission refusant certains renseignements qui ne produit pas d'effets juridiques de nature à affecter les droits individuels. • V. infra comm. n° 19 Mots-Clés : Recours en annulation - Recevabilité - Acte attaquable

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N°1 . 2000-01-01


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