Recevabilité

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : TPI, (Ord.) 9 nov. 1999, CSR Pampryl SA c/ Commission, aff. T-114/99 Rejet d'un recours en annulation d'un producteur de cidre qui invoquait dans un contexte analogue à l'affaire du Crémant la jurisprudence « Codorniu ». Suite à une demande du gouvernement français, la Commission des Communautés européennes a par un règlement du 19 février 1999 estimé que les dénominations « Pays d'Auge/Pays d'Auge-Cambremer » pouvaient, pour le cidre, être inscrites dans le « Registre des appellations (...)

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N°1 . 2000-01-01


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