AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2000 - n° 1Retrait partiel d'un règlement et condition du maintien de ses effets juridiques

Retrait partiel d'un règlement et condition du maintien de ses effets juridiques

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 nov. 1999, Portugal c/ Commission, aff. C-89/96 La Commission qui a adopté un règlement sans être compétente à cet effet n'est pas en droit de le retirer tout en préservant en substance les effets qu'il a produit. Une affaire complexe concernant les conditions du retrait d'un règlement adopté par la Commission a donné l'occasion à la Cour d'encadrer et de préciser les pouvoirs d'une institution reconnue incompétente pour édicter un tel acte. Le règlement n° 3030/93 du Conseil (...)

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N°1 . 2000-01-01


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