Recevabilité

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Références : CJCE, 9 nov. 1999, Commission c/ Italie, aff. C-365/97 A l'occasion d'un recours dirigé contre l'Italie pour mauvaise transposition des directives « déchets », la Cour apporte d'importantes précisions quant aux conditions de recevabilité et à l'objet de la procédure de constatation de manquement. Le gouvernement italien soutenait d'abord que la lettre de mise en demeure manquait de clarté et de précision de sorte qu'il n'était pas en situation de pouvoir valablement développer ses moyens (...)

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N°1 . 2000-01-01


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