AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2000 - n° 1Seizième Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire

Seizième Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Bilan de l'application du droit communautaire par les États membres. On regrettera d'abord qu'un rapport présenté au Parlement européen le 9 juillet doive attendre le 7 décembre pour pouvoir être enfin publié au Journal Officiel. Sur le fond, le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire est comme chaque année une mine d'informations sur la manière dont sont gérées par la Commission les sanctions des infractions au droit communautaire. L'évaluation de l'action de la Commission (...)

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N°1 . 2000-01-01


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