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De la notion de juridiction nationale

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Références : CJCE, (Ord.) 26 nov. 1999, Azienda nationale autonoma délie strade (ANAS), aff. C-192/98 CJCE, (Ord.) 26 nov. 1999, Radiotelevisione italiana SpA, aff. C-440/98 La Cour rejette par voie d'ordonnance les questions posées par la « Corte dei Conti » italienne, au motif que, dans l'exercice d'une mission de contrôle a posteriori, cette dernière ne remplit pas les critères de la notion de juridiction au sens de l'article 177 (devenu article 234), dans la mesure où le contrôle qu'elle exerce (...)

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N°1 . 2000-01-01


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