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Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : TPI, (Ord.) 22 oct. 1999, K. L. Meyer c/ Commission, aff. T-106/99 Le tribunal précise, dans le cadre de sa jurisprudence relative à la transparence, la distinction qu'il convient de faire entre la notion d'information et la notion de document. Dans le cadre d'une obscure affaire de crédits contractés par l'exploitant d'une plantation de fruits tropicaux sur l'île de Raiatea (Polynésie française) auprès d'une banque locale (la Socredo) dont le requérant aurait découvert en 1997 qu'elle (...)

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N°1 . 2000-01-01


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