AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2000 - n° 1Accords avec les États tiers

Accords avec les États tiers

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 nov. 1999, Belgique et F. Mesbah, aff. C-179/98 Lorsque l'acquisition de la nationalité d'un État membre fait perdre le bénéfice d'un accord de coopération... En l'espèce, la Cour était interrogée à propos d'un litige opposant une ressortissante marocaine à l'État belge au sujet du refus d'attribution d'une allocation pour handicapés. L'intéressée qui résidait chez son gendre, marocain naturalisé belge, se prévalait de l'article 41 § 1 de l'accord coopération CEE/Maroc, dont (...)

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N°1 . 2000-01-01


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