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Sécurité sociale

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Références : CJCE, 18 nov. 1999, G. Platbrood, aff. C-161/98 CJCE, 18 nov. 1999, J. van Coile, aff. C-442/97 La Cour se prononce sur la notion de clause de réduction à propos de la législation beige prévoyant une présomption de période pour les années de guerre. Dans les deux affaires, la Cour était interrogée sur la notion de clause de réduction, de suspension ou de suppression dans des circonstances assez exceptionnelles maintenant. La législation belge prévoit une présomption de période pour les (...)

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N°1 . 2000-01-01


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