Fiscalité

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 nov. 1999, X AB. Y AB, aff. C-200/98 Nouvel arrêt sur les rapports entre établissement et fiscalité à propos des transferts financiers intragroupes. L'exercice de la liberté d'établissement des sociétés est décidément liée à la résolution de problèmes d'ordre fiscal. Cet arrêt en apporte une nouvelle illustration. Le débat portait, en l'espèce, sur le régime fiscal applicable aux transferts financiers intragroupes en droit suédois. En l'espèce, la Cour distingue trois types de (...)

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N°1 . 2000-01-01


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