Travailleurs

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 nov. 1999, J.-C. Arblade, aff. jtes C-369/96 et C-376/96 La Cour précise les obligations que l'État membre d'accueil peut imposer à un employeur établi dans un autre État membre qui détache des salariés pour l'exécution d'une prestation de services. En l'espèce, des entrepreneurs de travaux publics français, qui étaient venus réaliser certains chantiers en Belgique étaient poursuivis pénalement pour ne pas avoir respecté plusieurs obligations sociales prévues par la loi belge. (...)

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N°1 . 2000-01-01


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