AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2000 - n° 1Procédures collectives

Procédures collectives

Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Initiative de la RFA et de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité soumise au Conseil le 26 mai 1999 : JOCE n° C 221, 3 août 1999 L'Allemagne et la Finlande relancent les travaux sur les procédures collectives. La convention sur les procédures d'insolvabilité ouverte à la signature en novembre 1995, qui prolongeait et complétait au niveau communautaire, la convention d'Istanbul élaborée au sein du Conseil de l'Europe (...)

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N°1 . 2000-01-01


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