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Europe - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Références : Cass. com., 15 juin 1999, Ducros : Juris-Data n° 002486 Cass. civ., 1re, 5 janv. 1999, SA GaUay : Juris-Data n° 000042 Cass. com., 6 avr. 1999, Daubresse : Juris-Data n° 001597 CA Toulouse, 1er mars 1999, Cejibe : Juris-Data n° 040352 De nouvelles applications des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales. L'arrêt Ducros permet d'illustrer l'application du droit des aides par les juridictions nationales en liaison avec une action en concurrence déloyale. Bien (...)

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N°1 . 2000-01-01


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