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Règles applicables aux États

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Déc. 1999/600/CE de la Commission, 21 avr. 1999 concernant l'aide d'Etat accordée par la RFA en faveur de l'entreprise Dieselmoterenwerk Rostok GmbH : JOCE n° L 232, 2 sept. 1999 Déc. 1999/657/CE de la Commission, 3 mars 1999 concernant une aide attribuée par l'Allemagne comme aide au développement à l'Indonésie pour la construction de deux dragues par Volkswerft Stralsund : JOCE n° L259, 6 oct. 1999 Déc. 1999/658/CECA de la Commission, 8 juill. 1999 relative au projet envisagé par l'Allemagne (...)

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N°1 . 2000-01-01


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