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Notion de pouvoir adjudicateur

Europe - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Références : CJCE, 18 nov. 1999, Unitron Scandinavia A/S, aff. C-275/98 CJCE, 18 nov. 1999, Teckal Sri, aff. C-107/98 Deux affaires apportent des précisions quant à la notion de pouvoir adjudicateur figurant dans la directive 93/36 « marchés publics de fournitures ». Dans l'affaire Unitron Scandinavia, le juge a estimé que des entreprises privées investies de droits spéciaux par la puissance publique, en l'espèce des abattoirs danois, n'étaient pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive (...)

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N°1 . 2000-01-01


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