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Contrôle de compatibilité

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, Ass. 30 juin 2000, Association « Choisir la vie » e. a. : AJDA, 2000, p. 729 ; Juris-Data 060625 Le Conseil d'État juge que l'administration ne saurait écarter l'application d'une loi qui n'est pas incompatible au droit communautaire. Dans sa décision sur la délivrance de la pilule au collège et au lycée, le Conseil d'État a fait justice de l'argument soulevé par l'administration, tiré de l'incompatibilité avec le droit communautaire de la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 relative (...)

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N°1 . 2001-01-01


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