AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2001 - n° 1Principe de précaution

Principe de précaution

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : TA Marseille, 30 mai 2000 (2 espèces), M. Xueref et Consorts Botella, req. n° 97-3662 et 97-5988 De l'incidence de l'adoption d'une directive communautaire sur l'engagement de la responsabilité de l'État français pour violation du principe de précaution. Le TA de Marseille s'est appuyé, de façon inédite, sur l'adoption de deux directives communautaires dont le délai de transposition a pourtant été respecté, pour engager la responsabilité de l'État pour faute dans un contentieux purement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement