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Sanction à l'égard de pays tiers

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord), 13 nov. 2000, « Invest » Import und Export GmbH, aff C-317/00 P(R) La Cour confime la jurisprudence Bosphorus et Ebony maritime s'agissant du gel des capitaux et de l'interdiction d'investissement en République fédérale de Yougoslavie. Après le règlement n° 990/93 du Conseil du 26 avril 1993 décidant notamment un embargo sur les marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie, qui a donné lieu aux affaires Bosphorus et Ebony maritime (CJCE, 30 juill. 1996, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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