Transposition

Europe - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE 16 nov. 2000, Commission c/Grèce, aff. C-214/98 Rappels utiles quant aux obligations des États membres pour la transposition des directives. A l'occasion d'un recours en manquement intenté par la Commission contre la Grèce pour mauvaise transposition de la directive 93/118 modificative de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JOCE L n° 32, p. 14), la Cour (...)

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N°1 . 2001-01-01


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