AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2001 - n° 1Protection juridictionnelle

Protection juridictionnelle

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 16 nov. 2000, Schiocchet SARL, aff. C-289/99 P Petite leçon de protection juridictionnelle pour les requérants individuels. L'argument relatif au défaut de protection juridictionnelle est de plus en plus souvent invoqué par les requérants pour justifier l'ouverture du prétoire communautaire. La Cour vient d'en sanctionner un emploi manifestement abusif. Ayant développé une argumentation passablement embrouillée devant le Tribunal (V. notre commentaire, Europe, juillet 2000, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement