AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2001 - n° 1Droit conventionnel et droit constitutionnel national

Droit conventionnel et droit constitutionnel national

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, Ass., 30 juin 2000, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, req. n° 210412 ; Juris-Data 060767 Le Conseil d'État juge que les stipulations de la Charte sociale européenne ne sauraient entrer en vigueur antérieurement à leur publication. La réticence des États à ratifier la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 (V. J. F. Smith, The Implementation of the European Social Charter : Mélanges P. Modinos, Pédone, 1968, p. 290) trouve son pendant sous une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement