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Répétition de l'indu

Europe - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 nov. 2000, Roquette Frères SA, aff. C-88/99 « Désencadrement » de l'autonomie procédurale. Lors d'une opération de fusion-absorption en juin 1987, la Société Roquette dut acquitter un droit d'enregistrement proportionnel de 1,20% sur les apports mobiliers. La Cour de justice considéra en 1996 (CJCE, 13févr. 1996, Bautiaa et Société française maritime, aff. C-197194 et C-252/94 : Rec. 1, p. 505 ; Europe, avril 1996, comm. A.R. et D.S. n° 167) que ce droit d'apport était contraire (...)

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N°1 . 2001-01-01


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